pour les services de formation et de participation aux évènements organisés par l’ITAVI
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur
sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Institut quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’Institut ne se prévale
pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à
l’une quelconque desdites conditions.
Le tarif des formations figure sur les fiches formation/programme de l’Institut. Pour toute formation se situant en dehors du cadre ci-dessus, un devis sera établi par l’Institut.
Les inscriptions à un stage et les commandes de formations doivent être effectuées par écrit. L’exécution de la prestation implique l’acceptation par le Client des présentes
conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières figurant sur le bulletin d’inscription La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des
conditions générales de vente par l’entreprise, et le respect par le stagiaire du règlement intérieur.
Dans le cas de sessions pour lesquelles l’accord préalable d’un fond d’assurance formation est demandé, l’acceptation de la commande ne sera définitive que lorsque
l’accord de prise en charge de l’organisme concerné sera parvenu à l’Institut.
Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une commande du client doit être communiquée par écrit. Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté. Toute annulation ou report d’inscription de la part du client fût-ce en cas de force majeure, doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant 15 jours ouvrés avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant au-delà de 15 jours avant le début de la formation donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation.
L’Institut se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances
indépendantes de sa volonté l’y obligent, ou si le nombre d’inscrits est insuffisant pour assurer des conditions pédagogiques correctes ou pour des raisons de force majeure. L’ITAVI informe l’organisation signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.
Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de son employeur. Si la formation
est assurée ailleurs que dans les locaux de son entreprise, le salarié doit respecter le règlement intérieur de l’ITAVI. Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et
régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début de chaque ½ journée la feuille d’émargement mise à sa disposition. Il est entendu que les
absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues
par le règlement intérieur. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage. En cas de non-
suivi du stage par le stagiaire, l’employeur sera prévenu par mail. Tout retard du stagiaire pourra entrainer une non-admission au stage.
L’obligation de l’Institut se limite strictement aux points ci-dessous : • la conduite de la session de formation par les intervenants • l’utilisation du matériel • la fourniture de la documentation appropriée • l’organisation éventuelle de visites techniques sur le terrain. Pour certains stages, l’Institut peut assurer la logistique : location de la salle, déjeuners, dîners et hébergement sans en supporter la responsabilité financière. Toutefois, en
cas de litige entre un stagiaire et un prestataire extérieur, l’Institut fera de son mieux pour aider à la résolution amiable du différend.
Les prix des formations sont indiqués en euro TTC dans la fiche formation/programme.
Le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme collecteur et devra parvenir à l’ITAVI accompagné du bulletin d’inscription au plus tard 3 semaines avant la
date de formation. Les règlements doivent être effectués à l’adresse indiquée dans le bulletin d’inscription au plus tard, 15 jours avant la date de formation. Aucun escompte ne sera accordé en
cas de paiement anticipé. En cas de non réception du contrat de délégation de paiement du fonds d’assurance formation 3 semaines avant la date de formation, l’Institut facturera directement le client
bénéficiaire de la formation.
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même
loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes
citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant
pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
Les Conditions Générales de vente et tous les rapports entre l’ITAVI et ses Clients relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ITAVI qui se
réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
L’ITAVI enverra une convocation groupée ou non à la personne qui a sollicité la formation.
L’inscription à un événement organisé par l’ITAVI se fait en ligne par le biais du site dédié : https://evenements.itavi.fr/.
L’ITAVI se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute inscription, sans avoir à en justifier les motifs, notamment lorsque celle-ci est susceptible de nuire au bon déroulement de l’événement ou à ses intérêts. Le cas échéant, les sommes éventuellement versées au titre de l’inscription seront intégralement remboursées, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.
En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir nos communications concernant nos prochains événements et actualités.
Vous pourrez vous désinscrire à tout moment via le lien présent dans chaque email.
À l’exception des organismes du secteur public ou des membres du Comité de Soutien, dont le règlement intervient à réception de facture, l’inscription ne sera considérée comme définitive qu’à réception du paiement, lequel devra intervenir au plus tard sept (7) jours avant la date de l’évènement.
Le règlement peut être effectué :
Une facture acquittée sera adressée au participant dès réception du règlement.
Les inscriptions de dernière minute, effectuées sur place pendant l’évènement, sont acceptées sous réserve des places disponibles. Elles doivent être réglées immédiatement auprès du secrétariat d’accueil. Une facture acquittée sera adressée au participant dans un délai de quinze (15) jours suivant la tenue du congrès.
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit au plus tard sept (7) jours avant la date de l’évènement. Passé ce délai, aucune annulation ne pourra être prise en compte et les frais d’inscription resteront dus en totalité.
En cas d’empêchement, le participant peut se faire remplacer par une autre personne. Cette dernière devra se faire connaître à l’accueil de l’évènement. Dans la mesure du possible, l’ITAVI devra être informé préalablement de ce remplacement.
En cas d’absence constatée du participant (badge non retiré à l’accueil), aucun remboursement ne pourra être demandé.
L’ITAVI se réserve le droit, en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (notamment maladie, intempéries, grève, défaillance d’un prestataire ou d’un intervenant, décision administrative), de reporter, d’annuler ou de modifier tout ou partie du programme, des horaires, des intervenants ou du lieu de l’événement, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
En cas d’annulation totale de l’événement par l’ITAVI, les frais d’inscription déjà réglés seront intégralement remboursés aux participants, à l’exclusion de tout autre frais (notamment de transport ou d’hébergement) et de toute indemnité complémentaire. En cas de report, les inscriptions déjà enregistrées seront automatiquement reportées à la nouvelle date, sauf demande contraire du participant adressée par écrit dans un délai raisonnable.
Le lien de téléchargement des supports de présentation ou des communications, lorsqu’ils sont disponibles, sera adressé dans les huit (8) jours suivant l’évènement à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription.
Les supports de présentation, communications, actes et autres documents mis à disposition des participants dans le cadre de l’événement restent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs et/ou de l’ITAVI. Leur mise à disposition aux participants est consentie à titre strictement personnel, pour un usage privé et non commercial. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces documents à d’autres fins, sans l’accord préalable et écrit de leurs auteurs et/ou de l’ITAVI, est interdite.
Les Journées de la Recherche et Journées Nationales organisées par l’ITAVI ne correspondent pas à une action de formation au sens des articles L.900-2 et R.950 du code du travail et ne peuvent donc pas donner lieu à l’établissement d’une convention de formation.
Pour toutes informations complémentaires sur les inscriptions prenez contact avec Valérie Fleury au 01 82 73 07 64 ou fleury@itavi.asso.fr.
Une attestation de présence peut être délivrée aux participants qui en font la demande. Pour l’obtenir, il convient de s’adresser directement au secrétariat de l’événement, sur place, qui se chargera de l’établir et de la remettre en main propre.
Pour les personnes n’ayant pas pu effectuer cette démarche le jour même, l’attestation peut également être envoyée par la suite, par voie postale ou électronique, sur simple demande adressée aux organisateurs.
Pour accéder aux Journées techniques ou Journées de la recherche, les participants doivent être munis d’un badge.
Les données personnelles collectées lors de l’inscription (nom, prénom, coordonnées professionnelles, etc.) sont traitées par l’ITAVI, responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont utilisées aux fins suivantes : gestion de l’inscription et du suivi administratif (facturation, badge, accès à l’événement), envoi d’informations relatives à l’événement, et, sous réserve de l’accord du participant, envoi de communications relatives aux prochains événements et actualités de l’ITAVI. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des durées de conservation imposées par les obligations légales et comptables.
Conformément à la réglementation applicable, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique adressé à dpo@itavi.asso.fr ou par courrier postal à l’adresse de l’ITAVI : 7, rue du Faubourg Poissonnière - 75009 Paris. Le participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Des photographies et/ou vidéos pourront être réalisées pendant le déroulement de l’événement, à des fins de communication interne ou externe (site internet, réseaux sociaux, supports de promotion des événements ultérieurs de l’ITAVI). En participant à l’événement, le participant autorise l’ITAVI à fixer, reproduire et diffuser son image dans ce cadre, sauf opposition expresse signalée par écrit auprès du secrétariat de l’événement avant le début de la manifestation. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour une durée illimitée et pour tout support de diffusion.
L’ITAVI ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’effets personnels appartenant aux participants pendant la durée de l’événement, ces derniers conservant seuls la garde de leurs biens. De même, la responsabilité de l’ITAVI ne pourra être engagée en cas d’accident ou de dommage corporel survenu pendant l’événement, sauf faute prouvée de sa part. Il appartient à chaque participant de souscrire, le cas échéant, les assurances qu’il jugerait nécessaires pour couvrir ces risques.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.